Et maintenant ?
Le clarificateur royal vient de remettre aux présidents de 7 formations politiques négociant depuis 4 mois pour la formation d'un gouvernement (PS, CDH , ECOLO, N.VA , CD&V, SP.A , GROEN!) plus qu'une note finale , une proposition d'accord institutionnelle "à prendre ou à laisser" . Cette proposition ne devrait donc plus faire l'objet de beaucoup de négociations, les 7 présidents de partis doivent dire s'ils acceptent ou refusent l'accord pour demain midi , Bart De Wever devant se rendre chez le Roi pour faire rapport de sa mission dans l'après midi.
2 questions se posent :
- 1ère : la NVA, parti nationaliste, est-elle capable d'accepter un compromi "relativement équilibré" ?
- 2e : les francophones et singulièrement le PS et surtout le CDH sont-ils prêts à accepter la régionalisation de la justice, la réforme de la loi de financement telle que proposée et la scision en 2 niveaux (horizontal et vertical) de BHV ?
De la réponse à ces 2 questions découle 2 scénarios possibles :
- 1er scénario : La mission de clarification est réussie, un grand accord institutionnel est réalisé. Dès lors, le Roi devrait dans la foulée nommer un formateur (plus que problablement Elio Di Rupo) qui deviendra ensuite Premier-Ministre et les négociations sur le plan socio-économique débutent.
- 2e scénario : La mission de clarification échoue, le pays s'enfoncent de plus en plus vers une crise de régime, la négociation à 7 est définitivement "morte", un retour des libéraux est dès lors plus que probable et on reprend tout à zéro. Le Roi devrait alors , après avoir déchargé Bart De Wever, entamer de nouvelles consultations royales et tenter de trouver une nouvelle formule pour sortir le pays de l'ornière.
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La proposition d'accord de Bart De Wever :
1. Ethique, renouvellement politique et réorganisation de l'Etat.
-Le nombre de ministres des futurs gouvernements fédéraux sera réduit, avec la possibilité à la clé de biffer purement et simplement la fonction de secrétaire d'Etat.
-Le Parlement devra être réorganisé, notamment le Bureau avec moins de questeurs. Les rémunérations des parlementaires seront revues à la baisse, celle des présidents d'Assemblées seront divisée en deux. La retraite des députés sera calculée sur le modèle du secteur public. Les indemnisations de sortie de charge seront limitées à deux ans. La rentrée parlementaire est fixée au 15 septembre. Les moyens alloués aux fractions parlementaires sont alloués pour l'ensemble de la législature.
-Le rôle du Sénat sera révisé à la baisse mais il n'est pas question de supprimer la Haute Assemblée.
-Monarchie. Les recommandations du Sénat concernant les dotations seront appliquées. En outre, une modernisation de la Monarchie doit être mise en œuvre. Ceci concerne notamment la sanction royale - un mécanisme qui devrait être supprimé à l'avenir.
-Un code de déontologie va être rédigé (notamment pour les investissements boursiers de la part de membres du gouvernement,…)
2. Emploi.
Une vision maximaliste de l'acquis des précédentes négociations est appliquée. Ainsi le contrôle des chômeurs et l'accompagnement des demandeurs d'emploi passent aux Régions.
-L'activation des groupes cibles spécifiques passe au Régions (diminution des cotisations ONSS,..), les ALE, les congés payés, les interruptions de carrière,...
-La responsabilisation des groupes cibles: une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sera gérée avec une clé de répartition basée sur la capacité fiscale. Celle-ci sera étalée sur dix ans, selon le modèle proposé par le SP.A Frank Vandenbroucke.
3. Loi de financement.
Avec des modèles à la clé testé par plusieurs académiciens. La proposition du clarificateur va plus loin que tout ce qui a été proposé jusqu'ici... Sur les 35 milliards annuel de recettes, 16 milliards sont retournés en dotations aux Régions et Communautés. L'IPP devient la clé de répartition, on ne touche pas à l'Isoc ni a la TVA. La Flandre deviendra avec le système proposé responsable de 60% de ses moyens et recettes, la Wallonie devient responsable de 80% de ses moyens et revenus propres.
-Un mécanisme de solidarité est installé calqué sur le modèle allemand. Une correction a la hausse pour l'entité la plus pauvre est prévue mais avec comme plafond la moyenne nationale. Afin d'éviter les effets pervers. -Les "douze principes" sont respectés.
4. Justice.
L'acquis est maximalisé. Le clarificateur royal propose la défédéralisation totale de l'organisation de la Justice (nomination des magistrats,…). Toute la Justice (sauf Conseil d'Etat,…) passe de facto entre les mains des entités fédérées. Les Régions ont la possibilité d'établir des collèges administratifs afin de désengorger le conseil dEtat.Les entités fédérées ont le pouvoir d'injonction positive.
5. BHV et le refinancement de Bruxelles.
-Une scission verticale est pratiquée pour les 29 communes de l'arrondissement sans facilités. Mais la scission est "horizontale" pour les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise. A chaque élection, on peut donc choisir si on vote pour les listes du Brabant flamand ou de Bruxelles.
-La circulaire Peeters est supprimée mais une loi spéciale doit voir le jour. Tous les trois ans, les francophones doivent redemander leurs documents en français. Les facilités ne sont donc pas accordées "à vie".
-Pour le carroussel des bourgmestres de la périphérie: obligation en cas de problème avec la tutelle de présenter un recours dans un certain délai devant le Conseil d'Etat. Sinon, on est débouté définitivement et on ne peut plus se représenter comme bourgmestre aux élections communales.
-Possibilité de demander d'ajouter un conseiller francophone à la chambre flamande du Conseil d'Etat (donc 2 Flamands et un francophone).
-Scission de l'arrondissement judiciaire selon la proposition du CD&V Hugo Vanderberghe.
-Refinancement de la Région bruxelloise: 100 millions d'euros en 2011, 200 millions d'euros en 2012, 300 millions d'euros structurels en 2013.
-En outre, 50 millions structurels sont liés à la réorganisation interne de la Région bruxelloise. Une commission d'experts sera créée à cet effet.