Muscaltion : effet symbolique pas juridique

Ce jeudi le Vlaams Belang pourrait demander lors de la séance pleinière de la Chambre la prise en considération de sa proposition de loi scindant BHV, lundi 18 octobre la NVA pourrait  quand à elle déposer la sienne. Cela résulte de la musculation politicienne mais dans les faits , notre Constitution étant écrite pour forcer les 2 communautés du pays à s'entendre, cela n'aura pas d'effets juridique.  Quand à l'effet sur les négociations cela serait désastreux.

Dans les faits, une fois la proposition de loi prise en compte , elle est transmise à la commission ad-hoc. Là la proposition y est discuté et des amendements peuvent être déposé. Ensuite la proposition est soumise au vote. En cas de vote favorable, comme en 2007 (vote flamand contre francophone) . Et la on recommence, discution en séance, dépôt d'amendement avant le vote final.

Mais entre temps, les francophones disposent d'un arsenal d'armes juridiques qui auront pour effet de suspendre les travaux. Ainsi , ils peuvent adopter des conflits d'intérêt (comme en 2007-2008). Ils en peuvent en adopter 3 : un au parlement wallon, un au parlement de la communauté française et un au parlement germanophone. Effet : 18 mois de gel de la proposition de loi.

Après cela, il peuvent demandé un avis au conseil d'Etat ce qui retardera encore le débat et enfin ils peuvent , comme en 2009, tirer la sonnette d'alarme, la procédure parlementaire sera a nouveau suspendue et le Conseil des Ministres aurait 30 jours pour émettre un avis sur lequel la Chambre doit se prononcer. Faute de quoi des élections législatives fédérales anticipées ont lieu. Il va s'en dire qu'au niveau du Conseil des Ministres il faut un accord entre flamand et francophone.

Dans tout les cas , si la proposition de loi était adoptée il faudrait que le gouvernement (et pas en affaires courrantes) prennent les arrêtes royaux d'applications , ce qui nécessite un accord en son sein entre les deux communautées.

Bref , le dépôt unilatéral de toutes propositions de loi aurait un effet symbolique fort négatif mais aucun effet juridique. Cela étant, ca mettra encore plus à mal notre démocratie consociative.

On l'a compris, seul un accord négocié peut permettre de régler définitivement le dossier BHV.